Rénovation : 10 % ou 20 % de TVA sur votre devis ? Ce qui décide du taux
Votre fournisseur facture à 20 %, vous posez à 10 %. L'écart est normal, sauf quand il ne l'est pas. Les critères qui déterminent le taux, les lignes qui restent à 20 %, et la mention à faire signer depuis mars 2025.
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# Rénovation : 10 % ou 20 % de TVA sur votre devis ? Ce qui décide du taux
Le bon de commande de votre fournisseur affiche 20 % sur chaque ligne. Le devis que vous envoyez au client affiche 10 %. Vous faites ce basculement depuis des années et personne ne vous a jamais rien demandé.
Dans la majorité des chantiers, c'est effectivement la bonne opération. Mais l'écart entre les deux taux n'est pas automatique, et le jour où l'administration regarde un dossier, c'est vous qui payez la différence. Voici ce qui décide vraiment du taux, ligne par ligne.
Le fournisseur et vous ne vendez pas la même chose
Votre fournisseur vous livre un bien. Une fenêtre, un bloc-porte, une chaudière. La vente d'un bien relève du taux normal, 20 %, quel que soit l'endroit où le produit finira.
Vous, vous vendez des travaux. La fourniture est absorbée dans une prestation posée chez un client, et c'est le chantier qui commande le taux, pas le produit. D'où les 10 % sur votre devis alors que votre facture d'achat affiche 20 %.
Un point que beaucoup d'artisans confondent encore : la TVA payée au fournisseur n'est pas une charge. Sur une fenêtre à 214 € HT, vous réglez 256,80 € et vous déduisez les 42,80 € de TVA sur votre déclaration. Le passage de 20 % à 10 % ne vous fait rien gagner du tout. Il rend simplement votre prix TTC plus supportable pour le client final, qui lui ne récupère rien.
Trois questions, dans cet ordre
1. Le logement a-t-il plus de deux ans ?
Les taux réduits sont réservés aux locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, que l'occupant soit propriétaire, locataire ou hébergé gratuitement. Résidence principale ou secondaire, peu importe.
Un logement livré il y a dix-huit mois, un local commercial, des bureaux : 20 %, même pour une simple réparation.
2. De quelle nature sont les travaux ?
Amélioration, transformation, aménagement, entretien : 10 %. C'est le régime de l'écrasante majorité des chantiers de rénovation.
Rénovation énergétique : 5,5 %. Isolation des parois opaques ou vitrées, portes d'entrée donnant sur l'extérieur, volets isolants, chauffage et eau chaude sanitaire à énergie renouvelable, VMC double flux, régulation de chauffage. Une fenêtre entre dans ce taux si elle atteint les caractéristiques techniques fixées par arrêté ; sinon elle reste à 10 %. Le critère est technique, pas commercial : vérifiez la fiche produit avant de cocher 5,5 % sur un devis de menuiserie.
3. Est-ce que ça reste de la rénovation ?
C'est la question qu'on oublie sur les gros chantiers. Les taux réduits tombent dès que les travaux, par leur nature ou leur ampleur, reviennent à produire un immeuble neuf :
surélévation ou addition de construction ;
remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, murs porteurs, charpente, façades hors ravalement) ;
remise à l'état neuf de plus des deux tiers de chacun des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, plomberie, électricité, chauffage) ;
augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %.
Le point qui piège : cette limite s'apprécie sur l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans. Un client qui vous fait revenir chantier après chantier peut basculer sans que personne ne s'en aperçoive.
Les lignes qui restent à 20 % sur un devis à 10 %
Un chantier à 10 % n'est pas un devis à 10 %. Sur le même document, certaines lignes gardent le taux normal :
l'électroménager et le mobilier non incorporés : lave-vaisselle, four, plaque de cuisson, hotte, réfrigérateur, table, chaises ;
certains gros équipements limitativement listés par le code général des impôts ;
les chaudières fonctionnant aux combustibles fossiles. Depuis le 1er mars 2025, leur fourniture et leur installation relèvent du taux normal. Leur entretien et leur maintenance restent à 10 %, ce qui oblige à séparer les deux sur un même contrat ;
les matériaux achetés directement par le client. S'il vient avec sa faïence ou sa cuisine, seule votre prestation de pose bénéficie du taux réduit.
Une cuisine complète illustre bien le mécanisme :
Ligne
Montant HT
Taux
TVA
Meubles, plan de travail, évier, pose
6 400 €
10 %
640 €
Lave-vaisselle et plaque induction
1 150 €
20 %
230 €
Total
7 550 €
870 €
Soit 8 420 € TTC. Le même devis passé intégralement à 10 % afficherait 755 € de TVA. Les 115 € d'écart, ce n'est pas une remise commerciale, c'est une dette. Les cuisinistes qui reprennent le bon de commande de leur fournisseur sans ventiler la ligne électroménager la reconstituent chantier après chantier.
L'erreur de calcul qui coûte le plus cher
Elle n'a rien à voir avec le droit fiscal. Elle vient du fait que beaucoup de bons de commande fournisseurs sont lus en TTC.
Prenons cette fenêtre à 214 € HT, soit 256,80 € TTC chez le fournisseur. L'artisan applique sa marge de 35 % sur le montant qu'il a sous les yeux : 346,68 €. Puis il ajoute la TVA à 10 % : 381,35 € facturés au client.
Le calcul correct part du HT. 214 × 1,35 = 288,90 € HT, plus 10 % de TVA : 317,79 € TTC.
63,56 € d'écart sur une seule ligne, parce que la TVA du fournisseur a été vendue au client puis taxée une deuxième fois. Sur un devis de quinze lignes, vous perdez l'affaire au profit du concurrent d'en face sans jamais comprendre pourquoi. Et si vous rattrapez le prix en rognant, c'est votre marge réelle que vous ne connaissez plus. Toute reprise de devis fournisseur doit se faire en HT, ligne par ligne, avec le taux appliqué en dernier.
La mention à faire signer depuis mars 2025
L'attestation Cerfa, normale ou simplifiée, n'existe plus. Depuis le 1er mars 2025, c'est le client qui certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont réunies.
Concrètement, le devis doit porter le nom et l'adresse du client, l'adresse de l'immeuble concerné, la nature des travaux et la mention que le logement est achevé depuis plus de deux ans. Le client date et signe avant le début du chantier ; la mention est ensuite reprise sur les factures d'acompte et de solde. En dessous de 1 000 € TTC de travaux, l'administration n'exige pas la certification, mais les informations doivent tout de même figurer sur le document.
Chacun conserve sa copie jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux.
Qui paie si le taux est faux
Vous. C'est vous qui collectez la TVA, donc vous qui devez le complément en cas de contrôle. Sur un chantier de 20 000 € HT facturé à 10 % au lieu de 20 %, le rappel est de 2 000 €, auxquels s'ajoutent les intérêts de retard et, en cas de manquement délibéré, une majoration de 40 %.
Le client n'est solidairement tenu que dans un cas précis : lorsque la mention portée sur le devis est inexacte de son fait. S'il vous a écrit que son logement avait plus de deux ans alors que c'est faux, il partage l'addition. Si vous avez appliqué 10 % sur une ligne d'électroménager, non.
D'où l'intérêt de faire signer la mention systématiquement, y compris sur les petits chantiers où la tolérance vous en dispense. C'est la seule pièce qui déplace une partie du risque.
Le contrôle à faire avant d'envoyer
Trois vérifications, à chaque devis :
Le taux du fournisseur et le vôtre diffèrent : est-ce que la différence s'explique par la nature du chantier, ou est-ce que la ligne aurait dû rester à 20 % ?
Chaque ligne porte son propre taux, et le pied de devis ventile les totaux par taux.
La mention de certification figure sur le document, avec l'adresse du chantier.
C'est exactement ce que Requot contrôle quand vous déposez un bon de commande fournisseur : les lignes sont reprises en HT, votre marge s'applique avant la TVA, et l'application vous signale l'écart quand le taux du fournisseur ne correspond pas à celui que vous appliquez au client. Vous restez maître du taux — c'est votre chantier, votre responsabilité — mais vous ne l'appliquez plus par habitude.
Vous pouvez voir le résultat sur des cas concrets ou tester sur votre prochain devis : le premier de chaque mois est gratuit.
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*Sources : article 279-0 bis et article 278-0 bis A du code général des impôts ; loi de finances pour 2025, article 32 ; documentation impots.gouv.fr sur les taux de TVA applicables aux travaux dans les logements, mise à jour du 5 mars 2026. Cet article présente le cadre général applicable en France métropolitaine. Les taux sont de 2,1 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.*
